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PATRIMOINE DE L’ETAT LA PROCEDURE DE CONDAMNATION DES VEHICULES EN MAUVAIS ETAT LANCEE

MR

Mamy RABARY

Un nombre important de voitures de l’Administration publique sont en très mauvais état, ne sont plus en état de fonctionner, et sont garées depuis des années dans l’enceinte des Ministères et de diverses Institutions. Leur réparation s’avère coûteux pour le Gouvernement.

Le Conseil des Ministres a approuvé, le 28 septembre 2022, la décision de lancer la procédure de condamnation des véhicules administratifs endommagés. Ils seront retirés par le biais d’une vente aux enchères du parc automobile de l’Administration publique. Selon la Loi en vigueur et en vertu de l’Arrêté ministériel

Sont concernés par cette directive, les véhicules administratifs figurant dans la comptabilité matière de l’Etat, ayant déjà une immatriculation définitive. La première date de mise en circulation ne doit pas être en dessous de 10 ans. De plus, ces véhicules n’ont plus été utilisés ou sont restés en épave (complètement endommagés) depuis 4 ans ou plus.

Dans ce cadre, une commission sera mise en place auprès de chaque Ministère et Institution publique, laquelle va examiner et définir la liste de ces véhicules hors d’usage. Ces dernier

Selon les instructions du Président de la République, la transparence est de mise dans l’application de l’autorisation de condamnation. La liste de toutes les voitures concernées sera publiée de manière transparente par voie d’affichage, via les médias et différents journaux. Les fonds récoltés seront versés dans les caisses de l’Etat.

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